PIXLI.FR
CGVU – CLIENTS
1. DEFINITIONS
Les termes suivants, signalés aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par une majuscule, ont pour signification :
Le Site : le Site Internet accessible depuis l'adresse https://www.pixli.fr/, publié par l’Editeur.
Le Service : l’ensemble des outils et services proposés par l’Editeur via son Site et accessibles à tout Utilisateur dans le respect de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les Produits : l’ensemble des biens résultant de la Prestation au sein de l’Etablissement et proposés à la vente auprès des Clients par le Prestataire via le Site, pour le compte de l’Etablissement et du Prestataire.
Les CGVU : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui régissent le Site et l’accès au Service pour tout Client.
L’Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site et bénéficiant de son Service, quelle que soit sa qualité (Prestataire, Etablissement, Client).
Le Client : la personne physique ou morale se connectant au Site afin de procéder à la commande de Produits.
L’Editeur : le Site est édité et exploité par la SARL PHOTOGRAPHES REUNIS au capital de 300 000 euros, inscrite au RCS Créteil sous le n° 722 042 157, domiciliée au 4, rue AMINATA TRAORE - 94460 VALENTON, représentée par son gérant en exercice, email : contact@pixli.fr, téléphone : 01 71 34 82 49.
L’Etablissement : la personne morale (établissement d’enseignement, association sportive ou autre, etc.) enregistrée sur le Site et au sein de laquelle le Prestataire est intervenu, donnant lieu à la vente de Produits sur le Site.
Le Prestataire : la personne physique ou morale exerçant l’activité de photographe à titre de profession et qui bénéficie d’un Abonnement en cette qualité de professionnel auprès de l’Editeur pour un accès au Site et à son Service.
La Prestation : l’intervention du Prestataire en sa qualité de photographe professionnel auprès de l’Etablissement aux fins de prises de vues, et ce par contrat séparé.
L’Adhésion : l’ensemble des conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation permettant à un Prestataire de disposer d’un accès au Service, dans les conditions proposées par l’Editeur.
2. PRESENTATION GENERALE DU SITE ET DU SERVICE
Le Site a pour objet de fournir aux Prestataires et aux Etablissements, suivant inscription, un Service permettant le dépôt et la commercialisation en ligne de Produits réalisés à partir de prises de vues réalisées dans le cadre de la Prestation.
Les Produits sont proposés à la vente auprès des Clients. Les Produits sont constitués de photographies ou de produits dérivés reproduisant lesdites photographies (à titre indicatif des calendriers, des tasses, des porte-clés, etc., cette liste ne pouvant être considérée comme exhaustive).
Chaque Client potentiel se connecte au Site et accède directement à la page de l’Etablissement qu’il connaît, afin de procéder à la commande des Produits qui lui sont accessibles. Cette connexion intervient suivant l’usage d’un code unique ou QR code, généré par le Prestataire à l’occasion de la création des Produits sur le Site, puis remis à l’Etablissement sous la forme d’un bordereau pour sa communication finale à chacun des Clients potentiels.
Le processus d’achat en ligne est intégralement réalisé sur le Site, sauf en ce qui concerne le règlement par carte bancaire qui intervient via l’interface de paiement en ligne de la banque du Client. La commande est réglée par carte bancaire, ou éventuellement en espèces ou par chèque auprès de l’Etablissement, pour le compte de l’Etablissement et du Prestataire. Suivant tout règlement, un justificatif de paiement est reçu par email par le Client.
Les commandes réalisées par les Clients sont traitées et fabriquées par l’Editeur. L’Editeur remet les Produits au Prestataire. Les produits dérivés (tasses, etc.) ne relevant pas des prestations de l’Editeur sont réalisés par des prestataires extérieurs. Le Prestataire fait son propre packaging des Produits avant livraison aux Etablissements. L’Etablissement remet ensuite les Produits aux Clients sur présentation du justificatif de paiement de sa commande.
Au terme de la période de vente sur le Site des Produits liés à un Etablissement, le montant des commandes rassemblé et conservé par le Site est réparti entre l’Etablissement et le Prestataire, déduction faite du montant revenant à l’Editeur au titre de la fourniture du Service et du coût de réalisation et de livraison des Produits.
Ces différentes prestations constituent le Service PIXLI.
3. OBJET DU SERVICE POUR LE CLIENT
Le Service a pour objet de permettre aux Clients, suivant leur connexion au Site, de procéder à la commande des Produits qui leur sont proposés à partir des prises de vues les représentant ou les concernant, réalisées au sein d’un Etablissement par un Prestataire.
Le Client accède au Service suivant son identification par un code unique ou QR code. Le Client a alors accès à un espace personnalisé sur le Site rassemblant les Produits qui le concernent, comme proposé par le Prestataire et l’Etablissement.
La connexion au Site permet à tout Client d’accéder de manière illimitée au Service, pendant toute la période de vente des Produits dont il aura été informé préalablement de la durée.
L’accès au Service est gratuit pour un Client, comme prévu à l’article 9 des CGVU.
Les CGVU sont visibles et imprimables en cliquant sur le bouton imprimer en haut de page.
4. CONNEXION AU SITE PAR UN CLIENT
Tout Client souhaitant accéder au Service doit se connecter au Site dans les conditions décrites aux présentes.
Tout Client reçoit de l’Etablissement au sein duquel les prises de vue auront été réalisées par le Prestataire, un bordereau de connexion présentant la photographie la représentant ou la concernant, accompagné d’un code unique et/ou QR code.
Le Client peut se connecter au Site et accéder à la page le concernant :
- via l’adresse https://www.pixli.fr/ puis en cliquant sur « Je suis un parent », puis en entrant le lien unique de l’espace de vente de l’Etablissement qui est sollicité par le Site, et enfin son code unique,
- en renseignant sur tout navigateur internet le lien unique de l’espace de vente de l’Etablissement, puis en entrant son code unique,
- directement en scannant le QR code présent au bordereau qui lui a été remis.
L’accès au Site est réservé au Client pendant les périodes de commande des Produits le concernant, dont il aura été informé de la durée préalablement.
Le code unique et QR code sont strictement personnels. Le Client est seul autorisé à les utiliser.
Le Client s'engage à les conserver confidentiels. Chaque Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d'un code unique ou QR code fait présumer de manière irréfutable une utilisation par le Client auquel il appartient.
En cas de vol ou de communication non autorisée à un tiers de son code unique ou QR code, le Client s'engage à notifier sans délai l’incident à l’Etablissement qui lui aura remis le bordereau de connexion.
Chaque Client est seul responsable de l'utilisation du Service qui est faite sous ses codes.
5. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CLIENT
Afin d'utiliser le Service, le Client doit disposer d’un accès à Internet dont les éventuels frais sont à sa seule charge. Le Client doit donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.
Pour se connecter au Site, le Client doit procéder comme indiqué à l’article 4 ci-dessus.
Le Client arrive sur une page qui lui est dédiée où apparaissent les Produits le concernant.
Le Client peut ajouter un code Client en remplissant la case « Entrer un autre code » pour accéder à d’autres Produits le concernant, suivant la remise par l’Etablissement du bordereau de connexion correspondant.
Le Client peut procéder à la commande de tout Produit en cliquant sur « Ajouter au panier » sous l’image de chaque Produit.
Les Produits disponibles sont ceux proposés à la vente par le Prestataire et l’Etablissement (pochette avec ou sans le groupe, poster, etc. sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive).
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier » présent sous chaque Produit. Le Client constitue ainsi son panier rassemblant les Produits qu’il a sélectionnés.
Pour confirmer sa commande, le Client doit cliquer sur le panier.
Le Client accède à la page de finalisation de sa commande présentant le détail de sa commande et son prix total :
- le Client doit vérifier sa commande. Il peut la modifier à cette page, en supprimant des Produits ;
- le Client doit remplir ses coordonnées. Le Client doit fournir des informations exactes, à jour et complètes (civilité, prénom, nom et email) ;
- le Client doit choisir le mode de règlement de sa commande selon les moyens de paiement proposés. Le Client a la possibilité de payer sa commande soit par carte bancaire, soit éventuellement en espèces ou par chèque au nom de l’Etablissement si cette option est proposée ;
- le Client doit cocher sur cette page la case d’acceptation des CGVU rédigé comme suit : « J’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation et de vente. En cochant cette case, vous confirmez avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation et de vente. ».
Les CGVU applicables sont celles en ligne et consultables par le Client lorsqu’il coche la case d’acceptation.
Les CGVU sont visibles et imprimables en cliquant sur le bouton imprimer en haut de page.
Puis le Client doit cliquer sur « Passer au paiement » en bas de page.
Ce clic vaut confirmation définitive de la commande par le Client et conclusion du contrat entre les parties. Il engage irrévocablement les parties
- En cas de sélection par le Client d’un règlement par carte bancaire, la page de l’établissement bancaire en charge de la procédure de règlement s’ouvre. Le Client est invité à procéder au paiement de sa commande suivant les instructions de l’établissement bancaire.
Au terme de la procédure de règlement par carte bancaire, une nouvelle page s’ouvre présentant au Client le récapitulatif de sa commande portant mention de son règlement, lui communiquant un lien pour le suivi de l’état de sa commande et l’informant de l’envoi d’un email de confirmation de commande par l’Editeur reprenant les informations de sa commande, à l’adresse indiquée par ses soins.
- En cas de sélection par le Client d’un règlement par chèque ou espèces, une nouvelle page s’ouvre présentant au Client le récapitulatif de sa commande, lui communiquant le numéro de référence de sa commande, un lien pour le suivi de l’état de sa commande, et l’informant de l’envoi d’un email de confirmation de commande par l’Editeur reprenant les informations de sa commande, à l’adresse indiquée par ses soins.
Le Client adresse ou remet directement le chèque ou les espèces de paiement de sa commande à l’Etablissement, en précisant le numéro de référence de sa commande. L’Etablissement encaisse les espèces ou le chèque à son nom. Il revient à l’Etablissement de confirmer expressément sur le Site le paiement de la commande par le Client. Le Client en sera informé par email de l’Editeur.
Il est conseillé au Client de stocker ou d'imprimer une copie de la page récapitulative de la commande s’ouvrant sur le Site, jusqu'à réception de l’email de confirmation de la commande adressé par l’Editeur.
Il revient au Client de conserver l’email de confirmation de commande de l’Editeur.
En cas de règlement par carte bancaire, l’email de confirmation de l’Editeur vaut justificatif de paiement et information de la mise en production de la commande au terme d’un délai de 48 (quarante-huit) heures.
En cas de règlement par chèque ou espèces, l’Etablissement doit confirmer auprès de l’Editeur la réception du règlement de la commande par le Client. Suite à cette confirmation, le Client reçoit un email de l’Editeur valant justificatif de paiement.
Le Client devra présenter à l’Etablissement l’email valant justificatif de paiement lors du retrait des Produits.
Le lien de suivi de l’état de la commande apparaît à l’email de confirmation de commande reçu par le Client. Ce lien lui permet de suivre sa commande et, le cas échéant, de l’annuler dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.
Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande l’engagent. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur dans la commande ou dans sa livraison du fait d’une information erronée fournie par le Client.
En cas de règlement en espèces ou par chèque, c’est au Client de s’assurer que l’Etablissement confirme expressément sur le Site le paiement de sa commande. En l’absence de réception de l’email valant justificatif de paiement de sa commande, le Client doit se rapprocher de l’Etablissement sans délai.
Le Service se réserve le droit d'annuler la commande du Client s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT ET ANNULATION DE COMMANDE
Suite à toute commande réalisée par un Client, un lien de suivi de l’état de sa commande apparaît à l’email récapitulatif reçu par le Client.
En cliquant sur ce lien, le Client peut suivre l’évolution de sa commande et, le cas échéant, l’annuler.
Il est rappelé que la commande des Produits sur le Site n’est accessible au Client que pendant les périodes déterminées et limitées par le Prestataire et l’Etablissement, dont le Client aura été informé de la durée préalablement.
Le Client est informé que toute commande est mise en production au terme d’un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant réception de l’email de l’Editeur valant justificatif de paiement, telle que définie à l’article 5 ci-dessus.
Il est rappelé que s’agissant du droit de rétractation et conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Les Produits proposés par le Service étant nettement personnalisés, le Client est informé que dès lors que la commande est mise en production, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.
En conséquence, une commande peut être annulée par un Client :
- avant toute validation définitive de sa commande,
- dans le délai de 48 (quarante-huit) heures suivant réception de l’email valant justificatif de paiement de sa commande, en cas de paiement par carte bancaire,
- jusqu’à validation du paiement par l’Etablissement, en cas de paiement par chèque et espèces.
En cas d’annulation d’une commande, toutes sommes réglées par le Client seront remboursées par l’Editeur.
7. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT DES PRODUITS
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui est adressée au Client par le Service.
Aucune modification de prix ne s'appliquera au cours d’une période de commande définie par le Prestataire et l’Etablissement.
Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises.
Pour les paiements par carte bancaire, le règlement de la commande par le Client est directement pris en compte par le Site dès lors que la procédure de règlement est entièrement et valablement accomplie par le Client sur la page de l’établissement bancaire en charge du traitement du paiement.
Le Client est informé de la prise en compte de son paiement dès lors qu’une nouvelle page s’ouvre présentant au Client le récapitulatif de sa commande portant mention du règlement.
Pour les paiements par chèque ou espèces, si proposés et choisis par le Client, le Client adresse ou remet directement le chèque ou les espèces de paiement de sa commande à l’Etablissement, en précisant le numéro de référence de sa commande. L’Etablissement encaisse les espèces ou le chèque à son nom. L’Etablissement doit expressément confirmer le paiement de la commande du Client sur le Site.
Suite à cette confirmation par l’Etablissement du règlement par le Client de sa commande, un email est envoyé au Client pour information de la prise en compte de son paiement.
8. RECEPTION DES PRODUITS ET RECLAMATION
Lorsque la réalisation de la commande est finalisée par l’Editeur, le Prestataire reçoit un e-mail d'information de l’Editeur l’informant de l’état de sa commande et de sa disponibilité.
Le Client est informé de la livraison en cours par la mention « Livraison en cours » sur la page de suivi de sa commande sur le Site, accessible depuis le lien présent à l’email récapitulatif de sa commande.
Une fois les produits réceptionnés par le Prestataire, il lui revient de procéder à son propre packaging des Produits et de les remettre à l’Etablissement pour distributions aux Clients.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de retrait tardif des Produits par le Prestataire auprès de la Poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des Produits chez l’Editeur.
La réception de sa commande par le Client interviendra auprès de l’Etablissement qui l’en tiendra informé. La commande sera remise au Client par l’Etablissement sur présentation de l’email valant justificatif de paiement de sa commande.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de l’absence de distribution ou de distribution tardive des Produits par l’Etablissement auprès des Clients.
Si à réception de sa commande, le Client s’aperçoit que les Produits sont endommagés, incomplets ou erronés, il peut refuser la remise de sa commande en précisant les motifs de son refus auprès de l’Etablissement, ou s’il l'accepte, noter ses remarques sur le bon de remise.
Toute réclamation d’un Client sera gérée directement par le Prestataire.
Le Client devra contacter le Prestataire via le formulaire de contact présent sur le Site en haut de page à l’onglet « Contactez nous », accessible par le Client en se connectant au Site avec son code unique ou QR code, ou en cliquant sur le lien de suivi présent à l’email récapitulatif de sa commande.
Toute réclamation du Client doit intervenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant la date de remise de sa commande par l’Etablissement.
La réclamation du Client doit être écrite, précise et circonstanciés quant aux motifs de la réclamation selon que la commande est endommagée, incomplète ou erronée.
Le cas échéant si les Produits nécessitent d'être renvoyés, ils ne peuvent l’être que sur instruction expresse du Prestataire et dans les conditions qu’il jugera opportune.
Toute réclamation qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte.
9. BON USAGE DU SERVICE PAR LES UTILISATEURS
Il est rappelé au titre du présent article que l’ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les photographies ou images, ou tout autre document ou Produit, de quelque nature que ce soit, peuvent être protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit à l’image pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code civil, seule la consultation des contenus conformément à l’objet du Site et du Service est autorisée pour chaque Utilisateur, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par un Utilisateur, à quelque titre que soit, est constitutive de contrefaçon ou d’une atteinte au droit à l’image, pouvant être sanctionné à ce titre.
Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, tout Utilisateur ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
- créer des fichiers d'archives à partir du contenu du Service,
- reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie des contenus du Site ou du Service,
- imiter le contenu du Site ou du Service à des fins autres que privées,
- reproduire et/ou diffuser le contenu du Site sur internet ou un autre support,
- d’accéder au Site sans disposer d’un code personnel (code unique ou QR code) ou d’utiliser un tel code sans autorisation expresse de son propriétaire légitime.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits et règles de bon usage définies aux présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée du fait d’une utilisation illicite des contenus mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service et/ou de fausses déclarations ou informations communiquées par un Utilisateur dans le cadre de son inscription au Service ou de son usage.
En cas de non respect de ces règles de bon usage du Service, l’Editeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service par l’Utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
L’Editeur pourra être amenée à divulguer tout contenu et/ou information pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, l’Editeur estime qu'une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGVU, pour protéger les droits ou les intérêts de l’Editeur, d’un Utilisateur ou de tout tiers concerné.
10. BON USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Service ne peut être utilisé dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image de mineurs en l’absence d’une autorisation de son représentant ou tuteur légal, ou toute image à caractère pédopornographique.
Le Client garantit l’Editeur de ne procéder à aucune utilisation ou exploitation des images et photographies présentes sur Site qui serait susceptible de violer le droit des tiers, ou une quelconque disposition légale, notamment s’agissant du droit à l’image.
En outre, le Client garantit l’Editeur de ne pas procéder à une communication de son code unique ou QR code à tout tiers qui permettrait ainsi un accès non autorisé au Site.
Le Client s’engage à ne pas accéder à tout ou partie du Service proposé par tout moyen autre qu'à travers les interfaces fournies.
Le Client s’engage à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Service.
A ce titre, le Client est responsable de tout préjudice subi par l’Editeur ou tout tiers résultant de la violation des dispositions de cette clause, de la loi et de toute obligation légale mise à sa charge. Il devra indemniser l’Editeur ou ledit tiers de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation.
L’Editeur se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou de la loi, ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que le Prestataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.
L’Editeur pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d'exécuter une commande ou mettre fin au Service.
Enfin, l’Editeur est susceptible de communiquer des informations concernant un Client aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.
11. OFFRE ET ACCESSIBILITE DU SERVICE
Le Service proposé est décrit et présenté à tout Client du Site aux termes des présentes CGVU.
Le Service est accessible à tout Client suivant sa connexion au Site avec le code unique ou QR code qui lui a été communiqué.
En cas de difficulté de connexion au Site, le Client devra se rapprocher de l’Etablissement afin de vérifier le code unique ou le QR code et/ou prendre directement contact avec le Prestataire via le formulaire de contact présent à la page de suivi de sa commande, afin que soit généré de nouveaux codes d’accès.
Il est rappelé que l’accès au Site n’est possible pour le Client que pendant les périodes déterminées et limitées par le Prestataire et l’Etablissement, ce dont il aura été informé préalablement.
12. DISPONIBILITE ET GARANTIE DE LA QUALITE DU SITE ET DES SERVICES
Le Service est accessible en fonction de sa disponibilité, notamment s’agissant des périodes de commande dont le Client est informé par l’Etablissement.
Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le Site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de l’Editeur, l'accès au Service soit modifié, suspendu ou interrompu.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers du fait de l’interruption du Service, ainsi que de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service.
Le Service bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La description et les caractéristiques essentielles du Service sont présentées aux CGVU présentes sur le Site et accessibles par tout Client.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée du fait d’une différence non substantielle entre le Service reçu par le Client et les caractéristiques mentionnées aux CGVU.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne exécution du Service mais il n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, d’accessibilité du Service, de la commande ou de la livraison des Produits, du service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ses obligations était imputable à un Utilisateur, en ce compris son matériel informatique, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas fortuit, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le Service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’Editeur décline également toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés ou des images hébergées sur le Site.
Par ailleurs, les données, fichiers et photographies numériques transmises au Site ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Le Prestataire doit donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à l’Editeur pour traitement et en conserver une copie sur le support de son choix.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire et l’Etablissement sont présumés être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises au Site et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions relatives au droit à l’image.
En conséquence, le Prestataire et l’Etablissement s’engage à relever et à garantir l’Editeur des conséquences de toutes réclamations d'un Client ou tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la diffusion des photographies sur le Site, de la commercialisation et de la réalisation des Produits ou de leur utilisation.
De même, tout Utilisateur à l’occasion de son usage du Site est tenu de veiller au respect de la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions relatives au droit à l’image ou à la propriété intellectuelle.
L’Editeur ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, résultant de l’action d’un Utilisateur en violation des Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation.
14. RESILIATION DE L’ACCES AU SITE
Tout Client reconnaît expressément à l’Editeur le droit de mettre fin à tout ou partie de son droit d'accès au Site, temporairement ou définitivement, ainsi qu’à tout dossier ou fichier présent au Site et/ou interdire tout accès ultérieur au Site, en cas de non-respect des CGVU ainsi qu'en cas de force majeure.
Dans les mêmes conditions, l’Editeur peut de même, unilatéralement et à tout moment, interrompre la fourniture du Service auprès du Client.
Tout Client reconnaît qu’un refus d’accès au Site ou de fourniture du Service, en application des termes des CGVU, peut intervenir sans mise en demeure préalable à tout moment et avec effet immédiat.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute résiliation de cet accès au Site et/ou Service, tant envers le Client que de tout autre Utilisateur ou tiers.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
En outre, le Site et les éléments le composant peuvent être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
En conséquence et sauf expressément autorisé à cet effet par l’Editeur, tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres ou produits dérivés, basés en tout ou partie sur le Site et les éléments le composant, y compris son logiciel.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier le logiciel du Service ou à ne pas en utiliser de versions modifiées, et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Site ou de procéder à un usage non autorisé du Service.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Site par un autre moyen que par l'interface fournie par l’Editeur à cet effet.
Enfin, tout Utilisateur est informé que la dénomination et le logo « PIXLI » présent au Site sont constitutifs d’une marque déposée de l’Editeur et ne peuvent être à ce titre utilisés et/ou reproduits par un Utilisateur, sauf autorisation écrite et expresse de l’Editeur.
16. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données concernant les Clients sont traitées par l’Editeur pour la gestion de son accès au Site et au Service. Les informations nécessaires à la gestion de la commande seront transférées au Prestataire et à l’Etablissement à cette seule fin.
Pour plus d’informations concernant la Politique de protection des données personnelles, le Client est invité à se rendre sur la page dédiée en cliquant sur ce lien.
17. NULLITES
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGVU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGVU dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGVU sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Avant tout recours en justice, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à leur litige.
1/ Pour toute réclamation au titre du Service, le Client est invité à contacter l’Editeur via l’adresse contact@pixli.fr ou par le formulaire de contact présent sur le Site en haut de page à l’onglet « Contactez-nous ».
2/ En outre, conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’avant tout recours en justice, il peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Editeur dans le cadre de l’application des CGVU.
A ce titre, l’Editeur a désigné CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION, médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées sont les suivantes : 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Le médiateur et toutes les informations relatives à la procédure de médiation sont accessibles depuis l’adresse : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
3/ Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/