PIXLI.FR
CGVU – PRESTATAIRES (PHOTOGRAPHES PROFESSIONNELS)
1. DEFINITIONS
Les termes suivants, signalés aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par une majuscule, ont pour signification :
Le Site : le Site Internet accessible depuis à l'adresse https://www.pixli.fr/, publié par l’Editeur.
Le Service : l’ensemble des outils et services proposés par l’Editeur via son Site et accessibles à tout Utilisateur dans le respect de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les CGVU : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui régissent le Site et l’accès au Service pour tout Prestataire.
L’Adhésion : l’ensemble des conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation permettant à un Prestataire de disposer d’un accès au Service, dans les conditions proposées par l’Editeur.
Le Prestataire : la personne physique ou morale exerçant l’activité de photographe à titre de profession et qui bénéficie d’un Adhésion en cette qualité de professionnel auprès de l’Editeur pour un accès au Site et à son Service.
La Prestation : l’intervention du Prestataire en sa qualité de photographe professionnel auprès de l’Etablissement aux fins de prises de vues, et ce par contrat séparé.
Les Produits : l’ensemble des biens résultant de la Prestation au sein de l’Etablissement et proposés à la vente auprès des Clients par le Prestataire via le Site, pour le compte de l’Etablissement et du Prestataire.
L’Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site et bénéficiant de son Service, quelle que soit sa qualité (Prestataire, Etablissement, Client).
Le Client : la personne physique ou morale se connectant au Site afin de procéder à la commande de Produits.
L’Etablissement : la personne morale (établissement d’enseignement, association sportive ou autre, etc.) enregistrée sur le Site et au sein de laquelle le Prestataire est intervenu, donnant lieu à la vente de Produits sur le Site.
L’Editeur : le Site est édité et exploité par la SARL PHOTOGRAPHES REUNIS au capital de 300 000 euros, inscrite au RCS Créteil sous le n° 722 042 157, domiciliée au 4, rue AMINATA TRAORE - 94460 VALENTON, représentée par son gérant en exercice, email : contact@pixli.fr, téléphone : 01 71 34 82 49.
2. PRESENTATION GENERALE DU SITE ET DU SERVICE
Le Site a pour objet de fournir aux Prestataires et aux Etablissements, suivant inscription, un Service permettant le dépôt et la commercialisation en ligne de Produits réalisés à partir de prises de vues réalisées dans le cadre de la Prestation.
Les Produits sont proposés à la vente auprès des Clients. Les Produits sont constitués de photographies ou de produits dérivés reproduisant lesdites photographies (à titre indicatif des calendriers, des tasses, des porte-clés, etc., cette liste ne pouvant être considérée comme exhaustive).
Chaque Client potentiel se connecte au Site et accède directement à la page de l’Etablissement qu’il connaît afin de procéder à la commande des Produits qui lui sont accessibles. Cette connexion intervient suivant l’usage d’un code unique ou QR code, généré par le Prestataire à l’occasion de la création des Produits sur le Site, puis remis à l’Etablissement sous la forme d’un bordereau pour sa communication finale à chacun des Clients potentiels.
Le processus d’achat en ligne est intégralement réalisé sur le Site, sauf en ce qui concerne le règlement par carte bancaire qui intervient via l’interface de paiement en ligne de la banque du Client. La commande est réglée par carte bancaire, ou éventuellement en espèces ou par chèque auprès de l’Etablissement, pour le compte de l’Etablissement et du Prestataire. Suivant tout règlement, un justificatif de paiement est reçu par email par le Client.
Les commandes réalisées par les Clients sont traitées et fabriquées par l’Editeur. L’Editeur remet les Produits au Prestataire. Les produits dérivés (tasses, etc.) ne relevant pas des prestations de l’Editeur sont réalisés par des prestataires extérieurs. Le Prestataire fait son propre packaging des Produits avant livraison aux Etablissements. L’Etablissement remet ensuite les Produits aux Clients sur présentation du justificatif de paiement de sa commande.
Au terme de la période de vente sur le Site des Produits liés à un Etablissement, le montant des commandes rassemblé et conservé par le Site est réparti entre l’Etablissement et le Prestataire, conformément aux CGVU, déduction faite du montant revenant à l’Editeur au titre de la fourniture du Service et du coût de réalisation et de livraison des Produits.
Ces différentes prestations constituent le Service PIXLI.
3. OBJET DU SITE POUR UN PRESTATAIRE
Le Service a pour objet de fournir aux Prestataires, dans le cadre de leur Adhésion, un Service permettant le dépôt et la commercialisation en ligne de Produits proposés à partir des prises de vues réalisées dans le cadre de leur Prestation au sein d’un Etablissement.
L'Editeur propose au Prestataire une Adhésion au Site pour une durée limitée d’un (1) an, renouvelable annuellement par le Prestataire suivant un nouvel engagement exprès de sa part auprès de l’Editeur, conformément aux CGVU applicables à la date de la souscription à l’Adhésion ou de son renouvellement.
L’adhésion du Prestataire au Service est possible via le site https://www.pronline.fr/, auprès duquel il doit préalablement et obligatoirement inscrit.
L’Adhésion au Site permet à tout Prestataire d’accéder de manière illimitée au Service.
Les conditions de rémunération de l’Editeur pour l’usage du Service par l’Etablissement et le Prestataire sont prévues à l’article 9 des CGVU.
En souscrivant une Adhésion auprès du Site et en cochant la case d’acceptation des CGVU, le Prestataire reconnaît expressément en avoir pris connaissance, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve. Le Prestataire doit les accepter pour finaliser son adhésion au Service.
Les CGVU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures et à tout moment.
L’Editeur s’engage à informer expressément le Prestataire de toutes modifications des CGVU à venir et de solliciter son accord à ce titre.
A défaut d’accord du Prestataire sur la modification des CGVU, son Adhésion pourra être résiliée dans les conditions de l’article 15 ci-dessous, sauf commun accord avec l’Editeur pour une prolongation de son inscription pour une durée déterminée, notamment en cas de période de commandes en cours.
Les présentes CGVU sont visibles et imprimables en cliquant sur le bouton imprimer en haut de page.
4. ADHESION AU SERVICE POUR UN PRESTATAIRE
Tout photographe professionnel souhaitant accéder au Service doit mener à son terme la procédure d’Adhésion décrite aux présentes.
Tout Prestataire personne physique déclare expressément être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine et entière capacité juridique.
Le Service est accessible pour un photographe professionnel uniquement suivant son inscription auprès du site www.pronline.fr, et/ou dès lors qu’il en formule expressément la demande en ligne en répondant « oui » à la question « Souhaitez-vous ouvrir un compte professionnel ? »
Suite à cette demande, l’Editeur contacte le photographe professionnel pour vérifier sa qualité de professionnel (suivant communication de son numéro SIRET et de tout autre document sollicité par l’Editeur) et activer l’option du Service.
Lors de sa 1ère connexion au Site, le Prestataire doit ensuite cliquer sur l’onglet « J'ai lu et j'accepte l'ensemble des documents ci-dessus. » Il est précisé : « Vous devez lire et accepter l'ensemble des documents suivants régissant les conditions d'utilisation et de ventes ainsi que le traitement des données afin de pouvoir accéder au site. »
La validation des CGVU vaut Adhésion définitive au Service et conclusion du contrat dans les conditions définies aux présentes. Cette validation vaut adhésion et engage irrévocablement les parties.
Pour accéder au Service, le Prestataire doit se connecter à l’adresse https://photographes.pixli.fr/login et renseigner son identifiant et son mot de passe d’accès. L’identifiant et le mot de passe sont identiques à ceux permettant au Prestataire d’accéder au site www.pronline.fr.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Prestataire est seul autorisé à utiliser son identifiant et son mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiels.
Chaque Prestataire s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfutable une utilisation par le Prestataire auquel il appartient.
En cas de vol ou de communication non autorisée à un tiers de son mot de passe d’accès, le Prestataire s'engage à notifier sans délai l’incident à l’Editeur. L’Editeur pourra bloquer provisoirement l’accès au compte sous l’identifiant piraté.
Un mot de passe provisoire sera initié par l’Editeur et communiqué au Prestataire. Suivant sa connexion au Site, le Prestataire pourra choisir son nouveau mot de passe depuis l’interface de www.pronline.fr.
Chaque Prestataire est seul responsable de l'utilisation du Service qui est faite sous son identifiant et mot de passe.
5. FONCTIONNEMENT DU SITE
Afin d'utiliser le Service, le Prestataire doit disposer d’un accès à Internet dont les éventuels frais sont à sa seule charge. Le Prestataire doit donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.
Le Prestataire reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service.
Pour se connecter au Site, le Prestataire doit se rendre directement sur la page https://photographes.pixli.fr/login et renseigner son identifiant et son mot de passe.
La page d’accueil du Site pour les Prestataires leur permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités et outils proposés par le Service, de la création d’un Etablissement dans le cadre de sa Prestation, à la mise en ligne des Produits ou au suivi des commandes.
Pour connaître le détail et le fonctionnement de chaque fonctionnalité et outil proposé par le Service, l’Editeur invite les Prestataires à consulter et prendre connaissance des informations présentes à l’« Aide à l’utilisation du Site », accessible depuis le bandeau gauche de la page.
Les Prestataires peuvent accéder à cette page « Aide à l’utilisation du Site » directement en cliquant sur ce lien.
6. COMMANDES DES PRODUITS PAR LES CLIENTS
Une fois les Produits créés et enregistrés par le Prestataire, le Prestataire imprime l’ensemble des bordereaux de connexion au Site pour les Clients, présentant une photographie de la personne physique rattachée au Client, le code unique ou le QR code pour la connexion et l’accès aux Produits pour ce Client. Le Prestataire remet ensuite ces bordereaux de connexion à l’Etablissement.
L’Etablissement en assure la distribution aux Clients potentiels pour qu’ils passent commande en se connectant au Site en renseignant leur code unique ou par le QR code. L’Etablissement doit communiquer le code unique et/ou le QR code uniquement à la personne concernée et potentiel Client.
Les périodes de commandes pour les Clients sont fixées par le Prestataire et l’Etablissement d’un commun accord et affichées sur le Site pour l’information des Clients. C’est le Prestataire qui renseigne les informations permettant de définir la période de commande sur le Site, en accord avec l’Etablissement.
Toute commande de Produits en dehors de ces périodes est impossible via le Service.
Les prix applicables à la vente des Produits sont ceux affichés sur le Site.
Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises.
Au terme du processus de commande, le Client accède à la page de finalisation de sa commande présentant le détail de sa commande et son prix total. Au terme de cette page, le Client doit cliquer sur « Passer au paiement ».
Ce clic vaut confirmation définitive de la commande par le Client et conclusion du contrat entre l’Editeur et le Client. Il engage irrévocablement les parties
En cas de règlement par carte bancaire, l’email de confirmation de l’Editeur vaut justificatif de paiement et information de la mise en production de la commande au terme d’un délai de 48 (quarante-huit) heures.
En cas de règlement par chèque ou espèces, l’Etablissement doit confirmer auprès de l’Editeur la réception du règlement de la commande par le Client. Suite à cette confirmation, le Client reçoit un email de l’Editeur valant justificatif de paiement.
Le Client devra présenter à l’Etablissement l’email valant justificatif de paiement lors du retrait des Produits.
S’agissant du droit de rétractation du Client :
Le Client est informé que toute commande est mise en production au terme d’un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant réception de l’email de l’Editeur valant justificatif de paiement.
Il est rappelé que s’agissant du droit de rétractation et conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Les Produits proposés par le Service étant nettement personnalisés, le Client est informé que dès lors que la commande est mise en production, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Le Client est informé par email et depuis la page de suivi de commande de la mise en production de sa commande. Toute mise en production met un terme à la possibilité pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
En conséquence, une commande peut être annulée par un Client :
- avant toute validation définitive de sa commande,
- dans le délai de 48 (quarante-huit) heures suivant réception de l’email valant justificatif de paiement de sa commande, en cas de paiement par carte bancaire,
- jusqu’à validation du paiement par l’Etablissement, en cas de paiement par chèque et espèces.
En cas d’annulation d’une commande, toutes sommes réglées par le Client seront remboursées par l’Editeur.
L’ensemble des Conditions Générales de Vente applicables aux Clients sont accessibles et peuvent être consultées sur le Site, à la page dédiée « CGV Clients » accessible depuis ce lien.
En cas d’annulation et de remboursement d’une commande à plus de 48 heures acceptés par le Prestataire, des frais bancaires de remboursement du Client seront facturés par l’Editeur auprès du Prestataire, conformément au montant visé à la grille tarifaire signée par le Prestataire et mise à sa disposition sur le Site.
7. VALIDATION ET PAIEMENT DES COMMANDES
Les Clients ont la possibilité de payer leur commande soit par carte bancaire via l’interface de paiement en ligne de la banque du Client, soit en espèces ou par chèque au nom de l’Etablissement et directement auprès de lui.
Les commandes et l’état de règlement s’affichent directement dans le compte de l’Etablissement sur le Site, consultable tant par l’Etablissement que par le Prestataire.
Pour les paiements par carte bancaire, le règlement de la commande par le Client est directement pris en compte par le Site dès lors que la procédure de règlement est entièrement et valablement accomplie par le Client sur la page de l’établissement bancaire en charge du traitement du paiement.
Le Client est informé de la prise en compte de son paiement dès lors qu’une nouvelle page s’ouvre présentant au Client le récapitulatif de sa commande portant mention du règlement.
Pour les paiements par chèque ou espèces, si proposés et choisis par le Client, le Client adresse ou remet directement le chèque ou les espèces de paiement de sa commande à l’Etablissement, en précisant le numéro de référence de sa commande. L’Etablissement encaisse les espèces ou le chèque à son nom.
L’Etablissement doit expressément confirmer le paiement de la commande du Client sur le Site.
Suite à cette confirmation par l’Etablissement du règlement par le Client de sa commande, un email est envoyé au Client pour information de la prise en compte de son paiement.
Sauf circonstances exceptionnelles dont l’Editeur informera les Utilisateurs, il est rappelé que toute commande est mise en production au terme d’un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant la validation définitive d’une commande d’un Client par l’Editeur.
8. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
Le Prestataire et l’Etablissement sont informés en ligne du suivi et de la réalisation de l’ensemble des Produits commandés pour un Etablissement.
Lorsque la réalisation de la commande est finalisée, le Prestataire reçoit un e-mail d'information de l’Editeur l’informant de l’état de sa commande et de sa disponibilité.
En ce qui concerne les livraisons, en cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage invitant le Prestataire à retirer les Produits, à l'adresse de livraison qu’il aura indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de retrait tardif des Produits auprès de la Poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des Produits par le Prestataire.
Si à la réception de la commande le Prestataire s’aperçoit que la commande a été endommagée lors du transport ou qu’elle ne correspond pas à la commande attendue, il peut refuser la livraison en précisant les motifs de son refus ou s’il l'accepte, note ses remarques sur le bon de livraison.
Le Prestataire doit adresser sa réclamation à l’Editeur, par e-mail à l'adresse contact@photographes-reunis.fr dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison et le cas échéant, si les Produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 5 jours ouvrés suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et aux frais du Prestataire à l'adresse suivante : PHOTOGRAPHES RÉUNIS, 4 rue Aminata Traoré, lot 17, 94460 Valenton.
Une fois les produits réceptionnés par le Prestataire, il lui revient de procéder à son propre packaging de Produits et de les remettre, à ses frais et selon le moyen de son choix, à l’Etablissement pour distributions aux Clients.
Si à la réception de cette commande provenant du Prestataire, l’Etablissement s’aperçoit que la commande a été endommagée lors du transport ou qu’elle ne correspond pas à la commande attendue, il revient à l’Etablissement de s’adresser directement au Prestataire au titre du défaut de conformité de la commande. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée à ce titre.
La réception de sa commande par le Client interviendra auprès de l’Etablissement qui l’en tiendra informé. La commande sera remise au Client par l’Etablissement sur présentation de l’email de validation définitive de sa commande.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de l’absence de distribution ou de distribution tardive des Produits par l’Etablissement auprès des Clients.
Si à réception de sa commande, le Client s’aperçoit que les Produits sont endommagés, incomplets ou erronés, il peut refuser la remise de sa commande en précisant les motifs de son refus auprès de l’Etablissement, ou s’il l'accepte, noter ses remarques sur le bon de remise.
Toute réclamation d’un Client sera gérée directement par le Prestataire.
Le Client devra contacter le Prestataire via le formulaire de contact présent sur le Site en haut de page à l’onglet « Contactez nous », accessible par le Client en se connectant au Site avec son code unique ou QR code, ou en cliquant sur le lien de suivi présent à l’email récapitulatif de sa commande.
Toute réclamation du Client doit intervenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant la date de remise de sa commande par l’Etablissement.
La réclamation du Client doit être écrite, précise et circonstanciés quant aux motifs de la réclamation selon que la commande est endommagée, incomplète ou erronée.
Le cas échéant si les Produits nécessitent d'être renvoyés, ils ne peuvent l’être que sur instruction expresse du Prestataire et dans les conditions qu’il jugera opportune.
Toute réclamation qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte.
9. REMUNERATION DU PRESTATAIRE, DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’EDITEUR
A l’occasion de son inscription au Site ou à tout moment sur son compte, le Prestataire doit enregistrer ses informations bancaires afin de percevoir les fonds qui lui seront dus au terme d’une période de commandes, selon l’accord conclu avec l’Etablissement et l’Editeur.
Le Prestataire, l’Etablissement et l’Editeur sont rémunérés sur le montant des ventes réalisées de Produits sur le Site.
Lors des commandes des Clients, les fonds sont bloqués sur le compte de l’Etablissement suite à la validation définitive de ces commandes.
Suite à la clôture des commandes en ligne, le Prestataire et l’Etablissement doivent respectivement valider le compte récapitulatif en ligne faisant apparaître l’ensemble des commandes et des sommes encaissées, en carte bancaire comme enregistré par le Site, ou en espèces ou chèques comme déclaré par l’Etablissement
Ce compte récapitulatif fait apparaître la répartition des fonds et leurs montants devant revenir à chacun des Utilisateurs suivants : l’Etablissement, le Prestataire et l’Editeur.
Il est précisé que les sommes d’ores et déjà encaissées par l’Etablissement au titre des règlements en espèces ou par chèque des Clients, viendront en déduction du montant total dû à l’Etablissement.
Pour toute demande ou contestation relative à la répartition des fonds et leurs montants, le Prestataire doit contacter l’Editeur par email à l’adresse contact@pixli.fr.
Cette validation des comptes et des sommes revenant à chacun est impérative pour que l’Editeur puisse procéder au déblocage des fonds et à leur distribution respective.
A cet effet :
- un premier email est adressé à l’Établissement pour l’informer de la demande de validation des comptes par le Prestataire, il y est mentionné qu’à défaut de validation dans le délai de sept (7) jours francs (J-7), une validation automatique des comptes interviendra,
- en cas d’absence de validation à J-4, un email de relance est adressé à l’Etablissement,
- en cas d’absence de validation à J-1, un dernier email de relance est adressé à l’Etablissement annonçant la validation automatique des comptes pour le lendemain,
- au bout de l’expiration du délai de sept (7) jours francs, à défaut de validation expresse de l’Etablissement, les comptes seront considérés comme validés par l’Etablissement, permettant le déblocage des fonds aux différentes parties.
Les sommes rassemblées et bloquées sur le compte d’un Etablissement au titre des commandes le concernant, sont répartis selon les modalités décrites ci-dessous.
Le Prestataire perçoit, au titre de sa commission, un pourcentage déterminé sur le montant TTC des commandes réalisées, conformément à l’accord intervenu entre le Prestataire et l’Etablissement et tel que renseigné par le Prestataire sur le Site, ce dont est informé l’Etablissement.
Le Prestataire émet sa facture du montant ainsi convenu qu’il adresse directement à l’Etablissement.
L’Editeur prélève, au titre de l’utilisation du Service, 3% HT sur le montant TTC des commandes réalisées, en ce compris les frais bancaires de règlement sur le Site.
L’Editeur déduit également du montant total des sommes bloquées sur le compte d’un Etablissement, le coût de la réalisation des Produits et de leur livraison, conformément aux tarifs pratiqués et appliqués à la commande et qui auront été préalablement communiqués au Prestataire.
A ce titre, le Prestataire reconnaît expressément avoir été informé de la grille tarifaire des prestations de l’Editeur.
L’Editeur émet les factures et justificatifs correspondant aux montants prélevés pour chacune de ces prestations : mise à disposition et utilisation du Service, fabrication et livraison des Produits.
L’Etablissement perçoit de l’Editeur l’intégralité du solde demeurant au compte de l’Etablissement suite au règlement du Prestataire et de l’Editeur, conformément au montant précédemment visé au compte récapitulatif.
L’Editeur adressera un justificatif de la somme versée à l’Etablissement.
L’Editeur, tiers à la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Etablissement, ne pourra être tenu responsable pour tout défaut de communication d’une facture ou toute défaillance ou faute du Prestataire ou de l’Etablissement s’agissant du respect de leurs obligations comptables et fiscales au titre de l’usage du Service ou de l’opération commerciale visée.
10. BON USAGE DU SERVICE PAR LES UTILISATEURS
Il est rappelé au titre du présent article que l’ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les photographies ou images, ou tout autre document ou Produit, de quelque nature que ce soit, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit à l’image pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code civil, seule la consultation des contenus conformément à l’objet du Site est autorisée pour chaque Utilisateur, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par un Utilisateur, à quelque titre que soit, est constitutive de contrefaçon ou d’une atteinte au droit à l’image, pouvant être sanctionné à ce titre.
Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, tout Utilisateur ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
- créer des fichiers d'archives à partir du contenu du Service,
- reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie des contenus du Site ou du Service,
- imiter le contenu du Site ou du Service à des fins autres que privées,
- reproduire et/ou diffuser le contenu du Site sur internet ou un autre support,
- diffuser les codes d’accès à tout tiers non autorisé permettant à ce dernier d’accéder au Service.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits et règles de bon usage définies aux présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée du fait d’une utilisation illicite des contenus mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service et/ou de fausses déclarations ou informations communiquées par un Utilisateur dans le cadre de son inscription au Service ou de son usage.
En cas de non respect de ces règles de bon usage du Service, l’Editeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service par l’Utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
L’Editeur pourra être amenée à divulguer tout contenu et/ou information pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, l’Editeur estime qu'une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGVU, pour protéger les droits ou les intérêts de l’Editeur, d’un Utilisateur ou de tout tiers concerné.
11. BON USAGE DU SERVICE PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre au Site des fichiers qui contiennent des virus. Les fichiers infectés par un virus vous seront immédiatement retournés, le montant des travaux de restauration restants à la charge et dus par le Prestataire.
Le Prestataire est responsable de toutes les images téléchargées et transmises au Site dans un but illicite.
Le Prestataire ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme. Ceci implique qu’il s’engage à ne pas télécharger ou transmettre au Site d'images et de photographies en violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.
De plus, le Service ne peut être utilisé dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image de mineurs en l’absence d’une autorisation de son représentant ou tuteur légal, ou toute image à caractère pédopornographique.
Le Prestataire garantit l’Editeur que les images et photographies transférées par ses soins au Site ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.
Le Prestataire est responsable de tout préjudice subi par l’Editeur résultant de la violation des dispositions de cette clause, de la loi et de toute obligation légale mise à sa charge. Il devra indemniser l’Editeur de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation.
Le Prestataire s’engage à ne pas accéder à tout ou partie du Service proposé par tout moyen autre qu'à travers les interfaces fournies.
Le Prestataire s’engage à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Service.
L’Editeur se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou de la loi, ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que le Prestataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.
L’Editeur pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d'exécuter une commande ou mettre fin au Service.
Enfin, l’Editeur est susceptible de communiquer des informations concernant un Prestataire, ainsi que la copie des images transférées par ses soins sur le Service, aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.
12. OFFRE ET ACCESSIBILITE DU SERVICE
Le Service proposé est décrit et présenté à tout Prestataire aux termes des présentes CGVU.
Le Service est accessible à tout Prestataire suivant la validation en ligne par l’Editeur de son Adhésion, suite à la réception d’un email de connexion adressé par l’Editeur pour tout Etablissement, ou suite à la communications des codes le concernant pour tout Client.
Le Service est ensuite accessible à tout Prestataire en s’identifiant par son adresse mail et un mot de passe choisi directement par ses soins.
L’Editeur se réserve le droit de valider ou non toute demande d’Adhésion formulée par un Prestataire, suivant vérification de ses informations devant justifier de sa qualité de photographe professionnel.
En cas de refus de validation de l’Adhésion par l’Editeur, le Prestataire en est informé par courrier électronique à l’adresse indiquée par ses soins, ledit refus étant expressément motivé.
En cas de contestation du motif de refus d’un Adhésion opposé par l’Editeur, l’Utilisateur peut adresser tout écrit par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’Editeur afin de faire valoir les motifs de cette contestation.
Il sera de même répondu de manière argumentée par l’Editeur en cas de maintien de sa décision de refuser l’Adhésion sollicité.
13. DISPONIBILITE ET GARANTIE DE LA QUALITE DU SITE ET DES SERVICES
Le Service est accessible en fonction de sa disponibilité, notamment s’agissant des périodes de commande dont la durée est décidée d’un commun accord entre le Prestataire et l’Etablissement.
Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de l’Editeur, l'accès au Service soit modifié, suspendu ou interrompu.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable à encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers du fait de l’interruption du Service, ainsi que de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service.
Le Service bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La description et les caractéristiques essentielles du Service sont présentées aux termes des CGVU présentes au Site et accessibles par tout Prestataire.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée du fait d’une différence non substantielle entre le Service reçu par l’Utilisateur et les caractéristiques mentionnées aux CGVU.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne exécution du Service mais il n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus d’inscription, d’accessibilité du Service, de la commande ou de la livraison des Produits, du service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ses obligations était imputable à l’Utilisateur, en ce compris son matériel informatique, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas fortuit, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le Service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’Editeur décline également toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés ou des images hébergées sur le Site.
Par ailleurs, les données, fichiers et photographies numériques transmises au Site ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Le Prestataire doit donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à l’Editeur pour traitement et en conserver une copie sur le support de son choix.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire et l’Etablissement sont présumés être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises au Site et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions relatives au droit à l’image.
En conséquence, le Prestataire et l’Etablissement s’engagent à relever et à garantir l’Editeur des conséquences de toutes réclamations d'un Client ou tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la diffusion des photographies sur le Site, de la commercialisation et de la réalisation des Produits ou de leur utilisation.
De même, tout Utilisateur à l’occasion de son usage du Site est tenu de veiller au respect de la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions relatives au droit à l’image ou à la propriété intellectuelle.
L’Editeur ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, résultant de l’action d’un Utilisateur en violation des Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation.
15. RESILIATION DE L’ACCES AU SITE
Tout Prestataire reconnaît expressément à l’Editeur le droit de mettre fin à tout ou partie de son droit d'accès au Site, temporairement ou définitivement, ainsi qu’à tout dossier ou fichier présent au Site et/ou interdire tout accès ultérieur au Site, en cas de non-respect des CGVU ainsi qu'en cas de force majeure.
Dans les mêmes conditions, l’Editeur peut de même, unilatéralement et à tout moment, interrompre la fourniture du Service auprès du Prestataire.
Tout Prestataire reconnaît qu’un refus d’accès au Site ou de fourniture du Service, en application des termes des CGVU peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute résiliation de cet accès au Service, tant envers l’Etablissement que de tout autre Utilisateur ou tiers.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
En outre, le Service et les éléments le composant peuvent être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
En conséquence et sauf expressément autorisé à cet effet par l’Editeur, tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres ou produits dérivés, basés en tout ou partie sur le Service et les éléments le composant, y compris son logiciel.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier le logiciel du Service ou à ne pas en utiliser de versions modifiées, et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service ou de procéder à un usage non autorisé du Service..
Tout Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface fournie par l’Editeur à cet effet.
Enfin, tout Utilisateur est informé que la dénomination et le logo « PIXLI » présent au Site sont constitutifs d’une marque déposée de l’Editeur et ne peuvent être à ce titre utilisés et/ou reproduits par un Utilisateur, sauf autorisation écrite et expresse de l’Editeur.
17. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données concernant les Prestataires sont traitées par l’Editeur pour la gestion de son accès au Site et au Service. Les informations nécessaires à la gestion des commandes seront transférées à l’Etablissement et aux Clients à cette seule fin.
Notamment, le Prestataire est présumé être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises au Site et notamment des droits de reproduction et de représentation par une autorisation expresse de la personne photographié ou de son représentant légal, conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions relatives au droit à l’image.
Le Prestataire garantit à ce titre disposer de toutes les autorisations nécessaires pour la commercialisation des Produits sur le Site.
Le Prestataire s’engage à disposer d’une autorisation expresse et écrite des personnes photographiées, ou de leur représentant légal, permettant la reproduction de leur image sur le Site pour une durée maximale de deux (2) années à compter de la prise de vue, correspondant à l’année scolaire en cours et la suivante.
En conséquence, le Prestataire s’engage à relever et à garantir l’Editeur des conséquences de toutes réclamations d'un Client ou tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la diffusion des photographies sur le Site, de la commercialisation et de la réalisation des Produits ou de leur utilisation.
Pour plus d’informations concernant la Politique de protection des données personnelles, le Prestataire est invité à se rendre sur la page dédiée en cliquant sur ce lien.
18. NULLITES
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGVU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGVU dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGVU sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Avant tout recours en justice, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à leur litige.
A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGVU relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Créteil s'agissant de tout Prestataire, en sa qualité d’Utilisateur professionnel et/ou commerçant.